Contexte & enjeux
Le cadre juridique du risque routier professionnel évolue : depuis le 29 décembre 2025, un excès de vitesse de 50 km/h ou plus est un délit (loi du 9 juillet 2025). La responsabilité pénale de l'employeur peut être engagée si l'organisation du travail a favorisé l'accident, et l'obligation de désignation du conducteur s'applique à chaque infraction relevée avec un véhicule de l'entreprise.
Ce module n'est pas une formation juridique généraliste : il se concentre sur les situations concrètes auxquelles les entreprises sont réellement confrontées — et sur les décisions opérationnelles qui permettent de s'en prémunir.
Objectifs pédagogiques
À l'issue de la formation, le participant est capable de :
Distinguer les régimes juridiques et d'assurance applicables à l'accident de trajet et à l'accident de mission, et identifier les critères qui déterminent la qualification.
Appliquer l'obligation de désignation du conducteur en cas d'infraction radar, intégrer le risque routier dans le DUERP et structurer les mentions légales obligatoires dans les documents de prévention.
Adopter une posture de vigilance réglementaire proactive, en anticipant les situations à risque juridique avant qu'elles ne surviennent.
Programme détaillé
Durée totale : 2h · Format présentiel avec formateur expert
Auto-positionnement juridique initial
Questionnaire d'auto-positionnement (15 questions) sur le cadre réglementaire. Les résultats anonymisés révèlent les lacunes collectives et orientent les priorités de la session.
Auto-évaluation · Diagnostic juridiqueLes fondamentaux juridiques
Accident de trajet vs accident de mission : définitions et critères de qualification. Responsabilités de l'employeur (L4121-1, DUERP). Loi du 9 juillet 2025 : homicide routier et délit de grand excès de vitesse.
Apport juridique · Loi 2025Cas pratiques & jurisprudences
Analyse de 5 cas réels de jurisprudence. Pour chaque situation, le groupe détermine les responsabilités et les mesures préventives qui auraient pu être prises.
Cas pratiques · JurisprudencesAuto-positionnement de clôture & synthèse
Questionnaire d'auto-positionnement de clôture (identique à celui du début, 15 questions). Remise des ressources. Synthèse.
Auto-positionnement · Ressources · SynthèseModalités d'évaluation
Auto-positionnement avant/après
Questionnaire de positionnement rempli en début de formation, portant sur les compétences clés visées par le module (échelle de 1 à 10). Le même questionnaire est rempli en fin de formation : la comparaison des deux mesure la progression perçue par chaque stagiaire.
Cas pratiques corrigés
Analyse de cas de jurisprudence : pour chaque situation, le participant détermine les responsabilités et les mesures préventives. Correction commentée par le formateur.
Questionnaire de satisfaction
Évaluation à chaud en fin de session sur la qualité pédagogique, l'animation et la pertinence des contenus. Résultats transmis au commanditaire.
Public visé & prérequis
Public cible
- →Dirigeants et chefs d'entreprise
- →DRH et responsables juridiques
- →Membres du CSE
- →Managers opérationnels gérant des équipes mobiles
Prérequis
Aucun prérequis juridique
La formation est conçue pour des non-juristes. Le vocabulaire est systématiquement expliqué et illustré par des exemples concrets.
Accessibilité
DriVR s'engage à rendre ses formations accessibles au plus grand nombre. Si vous ou l'un de vos collaborateurs présente une situation de handicap nécessitant des adaptations pédagogiques spécifiques, contactez notre référent handicap avant l'inscription afin que nous puissions étudier ensemble les aménagements possibles.
Documents & ressources remis
Indicateurs de résultats
Indicateurs suivis dans le cadre du Référentiel National Qualité (certification Qualiopi, actions de formation)